BSA SHOP, propriété de la société Eu.B.D. N° 320 5319.
Le service de Marketplace (la « Marketplace »), tel que décrit dans les présentes conditions générales et mis en place par BSA SHOP sur son site Internet www.bsa-shop.fr (le « Site Internet ») a pour objet de mettre en relation des acheteurs non commerçants (les « Acheteurs ») et des vendeurs professionnels (les « Vendeurs ») proposant à la vente des produits neufs ou reconditionnés à neuf à un prix ferme (les « Produits »).
Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») visent à définir les conditions d'utilisation de la Marketplace par les Acheteurs et les conditions de vente des Produits entre le Vendeur et l'Acheteur. Elles sont consultables sur le Site Internet et accessibles par un clic au moment de l'acceptation du paiement de cette commande.
BSA SHOP se réserve le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment. Cependant, ces nouvelles Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.
Il est rappelé qu'en aucun cas, BSA SHOP ne peut être considérée comme le vendeur des Produits achetés par le biais de la Marketplace et que seul le Vendeur, dont l'identité est indiquée sur la Fiche Produit et sur sa fiche descriptive, est le cocontractant de l'Acheteur pour la vente des Produits.
ARTICLE 2 – MISE A DISPOSITION DE LA MARKETPLACE PAR BSA SHOP AUX VENDEURS
BSA SHOP a sélectionné les Vendeurs présents sur la Marketplace en prenant en compte notamment les critères non cumulatifs suivants : localisation géographique des Vendeurs (Europe), complémentarité des Produits du Vendeur avec le catalogue de produits BSA SHOP (signalés vendus et expédiés par BSA SHOP), nature des Produits (exclusivement neufs ou reconditionnés à neuf), disponibilité des Produits (en stock chez les Vendeurs).
Par ailleurs, les Vendeurs doivent être capables de procurer une bonne expérience d’achat aux Acheteurs notamment en (i) livrant en France correctement et dans le respect des délais annoncés, (ii) assurant un service client de qualité et en langue française, (iii) respectant les lois, normes et règlements applicables.
S’il advenait qu’un Vendeur référencé ne respecte pas ou plus une ou plusieurs des conditions susmentionnées et plus généralement ne respecte pas ses obligations contractuelles, BSA SHOP se réserve le droit de dépublier le catalogue de Produits du Vendeur et de mettre fin à la relation contractuelle les liant.
Les offres de Produits proposés sur le Site Internet sont classées selon un algorithme se basant sur les meilleures ventes ou par un classement pas prix, le taux de disponibilité des Produits et le cas échéant, les filtres choisis par les Acheteurs.
D’autre part, sur une même fiche produit, l’Acheteur peut avoir la possibilité de choisir entre différentes offres proposées par BSA SHOP et/ou un ou plusieurs Vendeurs. Après présentation des produits BSA SHOP, les offres des Vendeurs sont classées par prix croissant (prix du produit et frais de livraison).
ARTICLE 3 – UTILISATION DE LA MARKETPLACE
Tout internaute peut utiliser la Marketplace.
La Marketplace est destinée à un usage strictement privé. L'utilisation de la Marketplace par les internautes est gratuite, sans obligation d'achat.
Pour acquérir les Produits mis en vente au moyen de la Marketplace, l'Acheteur devra procéder aux démarches exposées à l'Article 7.
Chaque Produit mis en vente par le biais de la Marketplace est décrit sur une fiche Produit du Site Internet qui lui sera consacrée (la « Fiche Produit »).
La Fiche Produit contient notamment les éléments suivants :
§ Le nom du ou des Vendeurs proposant le Produit éventuellement associé à la notation du Vendeur générée par les avis clients, avec un lien vers les mentions relatives à l'identité du Vendeur ;
§ La description du Produit et de ses caractéristiques essentielles ;
§ Le prix du Produit fixé par chaque Vendeur.
§ La disponibilité du Produit ;
§ La notation du Produit générée par les avis clients ;
§ Le détail des avis clients ;
§ La durée de disponibilité des éventuelles pièces détachées ;
§ L'éventuelle garantie commerciale accordée par le Vendeur pour le Produit.
ARTICLE 5 – LA MESSAGERIE BSA SHOP
L'Acheteur a la possibilité de contacter directement le VENDEUR d'un Produit, par le biais de la messagerie BSA SHOP disponible sur son espace client, une fois la commande de Produit passée auprès du VENDEUR.
Les questions de l'Acheteur pourront porter sur le Produit lui-même, la livraison, le service après-vente, l'exercice du droit de rétractation, ou tout autre motif.
La réponse du VENDEUR pourra être consultée par l'Acheteur, sur son compte client.
Le prix des Produits mis en vente par le biais la Marketplace est fixé librement par chaque Vendeur des Produits, dans le respect des lois et règlements applicables.
Le prix des Produits est indiqué en Euros toutes taxes comprises et s'entend hors frais de livraison. Le montant des frais de livraison pour chaque Produit sera ajouté avant la validation de la commande par l'Acheteur. Le prix des Produits n'est pas négociable par l'Acheteur.
Par ailleurs, le prix pourra être modifié par chaque Vendeur à tout moment sans que le nouveau prix ne soit applicable à la commande déjà validée par l'Acheteur.
ARTICLE 7 – COMMANDE DE PRODUITS PAR L'ACHETEUR
7.1 Identification préalable de l'Acheteur
L'Acheteur doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.
Pour passer une commande, l'Acheteur doit s'identifier avec son e-mail et son mot de passe.
Tout Acheteur non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client. Ce numéro est personnel.
Toute perte ou oubli devra être indiqué dans de brefs délais au Service Client de BSA SHOP, en remplissant le formulaire de contact depuis le Site.
7.2 Enregistrement et validation de la commande
La commande de Produits par le biais la Marketplace n'est possible qu'en ligne, sur le Site Internet, et selon les modalités suivantes :
§ L'Acheteur ajoute dans son panier le ou les Produits qu'il souhaite acquérir. Les frais de livraison seront ajoutés au prix des Produits ;
§ L'Acheteur vérifie le détail de sa commande et le prix total indiqué (prix du et des Produits et frais de livraison) ;
§ L'Acheteur reconnaît l'existence d'une obligation de paiement de la commande et valide ensuite la commande ;
§ L'Acheteur indique l'adresse de livraison de la commande ;
§ L'Acheteur procède au paiement de la commande ; la commande passe en statut « paiement accépté » ;
§ BSA SHOP transmet la commande de Produits au Vendeur ;
§ Le Vendeur confirme la commande à BSA SHOP ou indiquera son refus, au plus tard dans les deux (2) jours ouvrés suivant la transmission de la commande par BSA SHOP; le refus n'est qu'un cas exceptionnel ;
§ L'Acheteur reçoit un email de confirmation ou de refus de la commande, dans lequel figurera un lien vers les présentes Conditions Générales ;
§ BSA SHOP débitera le compte bancaire de l'Acheteur dès la validation de l’achat du montant de la commande. BSA SHOP se réserve le droit de bloquer la commande de l'Acheteur dans l'hypothèse où le débit n'a pas été possible.
Cette dernière étape formalise le contrat de vente entre le Vendeur et l'Acheteur.
Toute validation de la commande de Produits par l'Acheteur vaut acceptation du prix des Produits.
Pour toute question relative au suivi de sa commande, l'Acheteur devra contacter le Vendeur par le biais de la messagerie BSA SHOP.
ARTICLE 8 – MODALITES DE PAIEMENT DES PRODUITS PAR L'ACHETEUR
L'Acheteur devra régler, en ligne, à L BSA SHOP, les Produits au moment de la commande en utilisant une des options suivantes :
§ par carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.
§ Par virement : Les coordonnées bancaire sont fournie après validation de la commande.
§ par le biais de son compte PayPal (uniquement disponible pour une livraison en France et Monaco: dans ce cas, l'Acheteur sera automatiquement redirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, l'Acheteur pourra terminer sa commande.
Il est précisé que les codes promotionnels et les avoirs reçus par l'Acheteur dans le cadre d'achats de produits vendus par BSA SHOP ne peuvent être utilisés pour un achat de Produits par le biais de la Marketplace.
Dès la validation de la commande par le Vendeur, BSA SHOP encaissera le paiement de la commande par l'Acheteur (prix du ou des Produits et frais de transport) au nom et pour le compte du Vendeur.
ARTICLE 9 – LIVRAISON DES PRODUITS PAR LE VENDEUR
Les Produits ne pourront être expédiés qu'à des adresses de livraison situées en France Continentale, en Corse, à Monaco ou pays d’Europe, sauf mentions contraires par le Vendeur du Produit indiquées dans les Conditions Particulières.
Les Produits seront transportés aux risques du Vendeur.
L’acheteur supportera par ailleurs les éventuels frais de douane et d'import.
Le délais de livraison est entre 1 et 7 jours ouvrés en fonction du vendeurs.
La procédure de livraison est la suivante :
§ Après confirmation de la commande, BSA SHOP indique au Vendeur l'adresse de livraison, telle que communiquée par l'Acheteur ; il appartient à l'Acheteur de s'assurer que l'adresse qu'il a indiquée est correcte et qu'elle permet de recevoir les Produits commandés ; La responsabilité de BSA SHOP et du Vendeur ne pourra être engagée en cas de non livraison du Produit due à une erreur sur l'adresse de livraison communiquée par l'Acheteur. (Bien vérifier son nom et prénoms sur la boite au lettres ou la sonette).
§ Le Vendeur expédie directement les Produits commandés à l'adresse indiquée.
§ L'Acheteur reçoit un email de BSA SHOP l'informant de l'expédition des Produits par le Vendeur.
§ L'Acheteur pourra contacter le VENDEUR à tout moment par le biais de la messagerie BSA SHOP pour connaître l'avancée de la livraison de la commande.
§ A réception de la commande, l'Acheteur pourra exercer son droit de rétractation ou faire part des éventuelles réclamations concernant les Produits (dommages, non-conformité), selon les modalités décrites et dans les délais indiqués aux articles 9 et 10 des Conditions Générales;
§ Dans le cas où la livraison des Produits appelle des réserves (Casses, dégradation), l'Acheteur pourra les notifier au transporteur au moment de la livraison. Et pourra refuser la commande.
§ Conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation, si l'Acheteur n'avait pas reçu le Produit à l'expiration du délai ou de la date de livraison communiqué, l'Acheteur devra en informer le Vendeur, de préférence par le biais de la messagerie BSA SHOP, pour lui accorder un délai supplémentaire raisonnable afin d'exécuter la commande. A l'issue de ce délai, si la livraison du Produit à l'Acheteur n'avait pas été effectuée ou si le Vendeur n'avait pas pu établir avoir livré la commande, et si la non-livraison n'est pas imputable à l'Acheteur (e.g. transmission d'une adresse erronée), l'Acheteur pourra annuler, par écrit, la vente en contactant directement le Vendeur, notamment par le biais de la messagerie BSA SHOP. Le Vendeur devra rembourser directement l’acheteur via un virement, un code promo, ou tout autre mode de remboursement.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION DE L'ACHETEUR
Conformément à l'article L221-18-21 du Code de la consommation, tout Acheteur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit, lui permettant de retourner le Produit sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cependant, le Vendeur peut accorder un délai de rétractation plus long à l'Acheteur. Dans ce cas, ce délai sera indiqué par le Vendeur dans les Conditions Particulières.
Il est rappelé que tous les Produits peuvent être retournés, à l'exception des produits listés à l'article L221-28 du Code de la consommation, c'est-à-dire notamment les Produits personnalisés ou faits sur mesure, des Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, les Produits qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, des Produits d'enregistrement audio ou vidéo ou des logiciels qui ont été descellés par l'Acheteur après la livraison, ou tout autre produit figurant dans le cadre des exclusions légales. Les Produits ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé, été lavés ou endommagés et doivent être retournés intactes avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
L'Acheteur exercera son droit de rétractation directement auprès du Vendeur en l'informant de manière non ambiguë de sa décision de rétractation, notamment par le biais de la messagerie BSA SHOP.
L'Acheteur devra retourner le Produit uniquement à l'adresse indiquée par le Vendeur, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. L'Acheteur ne devra en aucun cas retourner le Produit à BSA SHOP. Si l’acheteur retourne le colis à BSA SHOP par erreur, BSA SHOP renverra le colis au vendeur et facturera l’envois à l’acheteur au prix de La poste et au poids du colis. Le colis sera renvoyé une fois les frais de port payé par l’acheteur.
BSA SHOP ou le Vendeur ne pourront être considérés comme responsables en cas de perte du Produit dès lors que l'Acheteur n'aura pas retourné le Produit à l'adresse indiquée par le Vendeur.
Il est rappelé que les frais de port retour des Produits sont à la charge de l'Acheteur, sauf mentions contraires par le Vendeur dans les Conditions Particulières. Par ailleurs, les frais de retour de Produits ne pouvant pas être retournés par La Poste (produits supérieurs à 30 kgs) sont indiqués dans les Conditions Particulières de chaque Vendeur.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais de livraison (sur la base du tarif standard) seront remboursés. Cependant, les frais de livraison ne seront pas remboursés si l'un des Produits acheté au Vendeur est conservé par l'Acheteur.
Le vendeur remboursera directement l'Acheteur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour effectuer la commande, les sommes versées pour l'achat des Produits, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant l'exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS PAR L'ACHETEUR - LITIGES
En cas de réclamation concernant les Produits livrés (Produits endommagés, Produits non conformes à la commande ou à la Fiche Produit, Produits manquants etc…), l'Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur, par le biais de la messagerie BSA SHOP, en application des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation.
Le Vendeur réglera par lui-même le litige l'opposant à l'Acheteur, sans intervention de BSA SHOP. L'Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une résolution amiable du litige. A défaut de résolution amiable, BSA SHOP se réserve le droit d'intervenir dans la résolution du litige, en tant que tiers de confiance.
L'Acheteur devra suivre les instructions communiquées par le service client du Vendeur notamment les modalités de retour pour renvoyer le Produit endommagé ou non-conforme.
Après réception du Produit et constat de la non-conformité ou du dommage par le Vendeur, ce dernier enverra, selon le choix du Vendeur, soit un nouveau Produit à l'Acheteur, sans frais supplémentaire, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 8 des Conditions Générales, soit indiquera au vendeur de procéder au remboursement des sommes reçues de l'Acheteur pour l'achat de ce Produit.
ARTICLE 12 – GARANTIES DES PRODUITS
12.1 Garanties Légales
Tous les Produits vendus par le biais de la Marketplace bénéficient de la garantie légale de conformité (Articles L 217-1 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil) permettant de renvoyer les Produits défectueux au Vendeur.
L’Acheteur est informé que le Vendeur du Produit, dont le nom et l’adresse exacte figurent dans les Conditions Particulières, est le garant de la conformité des Produits au contrat dans le cadre de ces deux garanties légales. L’Acheteur devra contacter le Vendeur pour mettre en œuvre ces garanties.
L’Acheteur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en application de la garantie légale de conformité.
Dans ce cas, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à compter du 18 mars 2016, l’Acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits vendus d'occasion (ou reconditionnés à neuf) pour lesquels ce délai est réduit à six (6) mois. Pour les contrats conclus antérieurement, le défaut est présumé pendant six (6) mois.
Il est rappelé que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale qui pourrait être consentie par le Vendeur.
Par ailleurs, l’Acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, Vous pourrez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
1) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
2) Ou s’il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation : Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
12.2 Garanties Commerciales
Certains Produits peuvent bénéficier d'une garantie commerciale, gratuite ou payante, accordée par le Vendeur. Dans ce cas, le contenu, les modalités de mise en œuvre, la durée et l’étendue territoriale de la garantie commerciale accordée seront détaillés sur la Fiche Produit et un contrat écrit sera remis par le Vendeur au moment de la livraison du Produit garanti.
Il est rappelé que la garantie commerciale ne prive pas l’Acheteur des dispositions relatives à la garantie des vices cachés ou la garantie légale de conformité, telles que rappelées à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales.
Certains Produits peuvent également bénéficier d’une garantie commerciale dite « fabricant » à laquelle le Vendeur n’est pas partie. L’étendue et la durée de cette garantie varient selon les fabricants. L’Acheteur peut consulter les termes exacts de cette éventuelle garantie sur le site Internet du fabricant et dans la notice du Produit.
Il est rappelé que les garanties commerciales ne s'appliquent pas en cas d'usure normale (piles, têtes de lecture,…) ou due à une utilisation anormale du Produit, de pannes liées à un mauvais branchement de l'appareil ou au non-respect de la notice d'emploi, à un choc, un défaut d'utilisation ou d'entretien ou à des causes extérieures au Produit (tous cas de force majeure et notamment, foudre, dégâts des eaux, etc.).
Le Vendeur assume l'entière responsabilité en ce qui concerne les Produits qu'il met en vente par le biais la Marketplace et traitera seul les réclamations relatives aux Produits.
Par ailleurs, BSA SHOP étant seulement un intermédiaire entre le Vendeur et l'Acheteur, cette dernière décline toute responsabilité relative à la vente conclue entre le Vendeur et l'Acheteur sur la Marketplace. Ainsi, l'Acheteur exonère BSA SHOP de toute responsabilité qui pourrait survenir dans l'exécution de la vente, notamment en ce qui concerne la conformité des Produits, la conformité de l'offre de vente, la conformité du service après-vente, la titularité des droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs aux Produits.
BSA SHOP ne pourra voir sa responsabilité engagée envers l'Acheteur que pour des faits qui lui seront directement imputables en sa qualité d'intermédiaire et qui auront causé un préjudice direct à l'Acheteur. Il est ici indiqué que LA BSA SHOP ne se porte pas ducroire sur les relations créées dans le cadre de la Marketplace.
La responsabilité de BSA SHOP et/ou du Vendeur ne pourra être engagée dans le cas où l'inexécution de leurs obligations seraient imputables : soit à une mauvaise utilisation de la Marketplace par l'Acheteur ou par une faute de ce dernier, soit à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers; soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
De même, la responsabilité de BSA SHOP ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une interruption ou rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques
14.1 Appareils électriques et électroniques
BSA SHOP informe les Acheteurs que la présence de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques peut avoir des effets potentiels sur l'environnement et la santé humaine. Il est donc recommandé de ne pas s'en débarrasser avec les déchets municipaux non triés. Lorsqu’un Acheteur achète un appareil électrique ou électronique par le biais de la Marketplace, le Vendeur est tenu de reprendre gratuitement ou de faire reprendre gratuitement pour son compte l’ancien appareil de l’Acheteur (décret du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés), du même type, en état de propreté, débranché et pouvant être manipulé sans danger. Le cas échéant, les modalités de cette reprise figurent dans les Conditions Particulières du Vendeur.
14.2 Logo BSA SHOP
Le logo BSA SHOP est issu d’une nouvelle règlementation du Code de l’environnement. Le logo signifie que le produit recyclable est soumis à une consigne de tri. Cela indique simplement que le produit est à mettre dans un container de recyclage. Il va être apposé sur l’ensemble des produits de consommation qui sont collectés par des éco-organismes et dont la « recyclabilité » est assurée.
Le logo BSA SHOP peut figurer sur les produits ou sur l’emballage, la notice ou tout autre support y compris dématérialisé. Les piles, accumulateurs usagés, déchets d’équipements électriques et électroniques, déchets ménagers des produits chimiques disposent de leur propre signalétique et ne sont donc pas concernés.
ARTICLE 15 – DONNEES NOMINATIVES
Lors de la commande de l’Acheteur, les données nominatives collectées feront l'objet d'un traitement informatique.
ARTICLE 16 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site Internet, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ainsi, aucun des documents provenant du Site Internet ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d'aucune manière que ce soit, sauf dans les conditions suivantes : il est possible de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, pourvu que vous ne modifiez pas les informations et que vous conserviez intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation par les Acheteurs dans un autre but constitue une infraction aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de BSA SHOP et des Vendeurs.
ARTICLE 17 – PREUVE, CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de BSA SHOP et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande, conformément aux dispositions l'article 1316-1 du Code civil et vaudront exigibilité des sommes correspondant à la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
ARTICLE 18 – CONTENUS ILLICITES OU LITIGIEUX
BSA SHOP se réserve tout droit de supprimer toute information ou tout contenu manifestement illicite mentionné sur le Site Internet. Les Acheteurs sont invités à aviser BSA SHOP de tout type d'information ou contenu illicite ou litigieux en contactant le Service Client de BSA SHOP
Dans l'hypothèse où l'une des clauses des Conditions Générales deviendrait nulle ou non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, ceci n'affecterait en aucun cas la validité et le respect des présentes Conditions Générales.
ARTICLE 20 – LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE
Les Conditions Générales sont soumises à la loi française, sans préjudice de dispositions légales impératives. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.
Le Site Internet est conforme à la législation française, et en aucun cas, BSA SHOP ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable, dès lors que l'Acheteur accède au Site Internet à partir d'autres pays.